{"id":12546,"date":"2026-02-26T12:13:31","date_gmt":"2026-02-26T12:13:31","guid":{"rendered":"https:\/\/linen-woodpecker-481158.hostingersite.com\/?page_id=12546"},"modified":"2026-02-26T18:11:24","modified_gmt":"2026-02-26T18:11:24","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/brucetrade.com\/en\/cgv\/","title":{"rendered":"GTC"},"content":{"rendered":"
\n\t\t\t\t
\t\t\t
\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\t

Article 1 \u2014 D\u00e9finitions<\/strong><\/span><\/p>\n

    \n
  • Acheteur: la personne, entreprise ou soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 laquelle le Vendeur fait une proposition de vente ou \u00e0 laquelle le Vendeur transmet une Confirmation de commande ou avec laquelle il conclut le Contrat.\u00a0<\/li>\n
  • Confirmation de commande: la confirmation ou l’offre de contracter \u00e9mise par le Vendeur \u00e0 l’Acheteur pour la vente des Marchandises. La Confirmation de commande prendra la forme d’une facture pro forma d\u00e9taillant les Sp\u00e9cifications des Marchandises ainsi que le prix \u00e0 payer et l’Incoterm qui s’applique.\u00a0<\/li>\n
  • Contrat: le Contrat de vente de Marchandises conclu entre le Vendeur et l’Acheteur qui comprend la Confirmation de commande et les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Marchandises: la ou les cargaisons objets de la Confirmation de commande et\/ou du Contrat. Vendeur: BRUCE TRADE S.A.S., soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais dont le si\u00e8ge social est sis 9, rue du Delta France \u2014 75009 Paris, qui transmet une Confirmation de commande \u00e0 l’Acheteur.\u00a0<\/li>\n
  • Sp\u00e9cifications: la quantit\u00e9, qualit\u00e9, nature\/type et temp\u00e9rature des Marchandises tels qu’indiqu\u00e9s dans la Confirmation de commande.<\/li>\n<\/ul>\n

    Article 2 \u2014 Application et opposabilit\u00e9<\/strong><\/span><\/p>\n

    La Confirmation de commande et le Contrat sont r\u00e9gis par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales qui sont les seules conditions contractuelles sur la base desquelles l’Acheteur accepte de contracter, \u00e0 l’exclusion de tous autres conditions et\/ou documents quels qu’ils soient tels que les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de l’Acheteur, les devis du Vendeur, les lettres et\/ou courriels comportant des contenus ou des d\u00e9finitions divergents de ceux pr\u00e9vus par la Confirmation de commande et\/ou le Contrat et\/ou les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

    Toute modification apport\u00e9e aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales doit \u00eatre faite par \u00e9crit et accept\u00e9e \u00e0 la fois par l’Acheteur et par le Vendeur au moment de la signature du Contrat entre les parties.<\/p>\n

    Aucune d\u00e9rogation ou renonciation par le Vendeur \u00e0 l’une quelconque des stipulations des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, \u00e0 une ou plusieurs reprises, n’aura pas pour effet de limiter ou de restreindre post\u00e9rieurement l’application ou l’opposabilit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales. Chacun des articles des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sera par cons\u00e9quent applicable de fa\u00e7on s\u00e9par\u00e9e et distincte. L’invalidit\u00e9 ou l’inapplication d’un article ou d’une stipulation n’affectera pas l’opposabilit\u00e9 et\/ou la validit\u00e9 des autres stipulations des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

    Article 3 \u2014 Confirmation de commande et <\/span><\/strong>formation du Contrat<\/span><\/strong><\/p>\n

    Le Vendeur propose \u00e0 la vente les Marchandises mentionn\u00e9es dans la Confirmation de commande transmise \u00e0 l’Acheteur. La Confirmation de commande prendra la forme d’une facture pro forma ou d’une offre de contracter. Toute Confirmation de commande est \u00e9mise par le Vendeur \u00e0 l’Acheteur au cas par cas pour chaque Contrat.<\/p>\n

    Le Contrat est conclu au moment o\u00f9 l’Acheteur accepte d’acheter les Marchandises mentionn\u00e9es dans la Confirmation de commande. L’acceptation sera faite par une confirmation \u00e9crite mat\u00e9rialisant l’acceptation par l’Acheteur du prix et des Sp\u00e9cifications des Marchandises. La Confirmation de commande sera effectu\u00e9e par courriel au Vendeur et\/ou par la signature et\/ou le tampon de l’Acheteur sur la Confirmation de commande \u00e9mise. La Confirmation de commande accept\u00e9e par l’Acheteur est irr\u00e9vocable et ne peut \u00eatre modifi\u00e9e ou annul\u00e9e par l’Acheteur pour aucun motif ou cause que ce soit, sauf avec l’accord expr\u00e8s et \u00e9crit du Vendeur.<\/p>\n

    Article 4\u2014 Livraison<\/span><\/strong><\/p>\n

    (a) Pour les ventes sous conditions CIF, la livraison s’effectue lorsque les Marchandises sont charg\u00e9es \u00e0 bord du navire d\u00e9sign\u00e9 au port d’exp\u00e9dition choisi \u00e0 la date ou pendant la p\u00e9riode convenue telle qu’indiqu\u00e9e dans la Confirmation de commande ou sur tout autre document. Le navire sera d\u00e9sign\u00e9 par le Vendeur qui transmettra cette information \u00e0 l’Acheteur d\u00e8s que cela est possible en pratique .<\/p>\n

    (b) Pour les ventes sous conditions FOB, la livraison s’effectue au lieu d’exp\u00e9dition choisi, \u00e0 bord du navire d\u00e9sign\u00e9 \u00e0 la date ou pendant la p\u00e9riode convenue telle qu’indiqu\u00e9e dans la Confirmation de commande ou sur tout autre document. Le navire sera d\u00e9sign\u00e9 par l’Acheteur qui transmettra cette information au Vendeur au moins trois (3) jours ouvr\u00e9s avant la date pr\u00e9vue pour le chargement .<\/p>\n

    (c) Pour les ventes sous toutes autres conditions, le lieu et la date de livraison seront d\u00e9termin\u00e9s en fonction de l’Incoterm indiqu\u00e9 sur la Confirmation de commande et des r\u00e8gles fix\u00e9es par la derni\u00e8re \u00e9dition des Incoterrns \u00ae.<\/p>\n

    Dans tous les cas (a), (b) et (c) susvis\u00e9s, la date ou la p\u00e9riode indiqu\u00e9e pour la livraison et\/ou le chargement dans la Confirmation de commande ou sur tout autre document par le Vendeur est approximative et n’est donn\u00e9e qu’\u00e0 titre indicatif. Le Vendeur n’assumera aucune responsabilit\u00e9 quelle qu’elle soit et l’Acheteur ne pourra pas r\u00e9silier le Contrat ni refuser de r\u00e9ceptionner les Marchandises ni r\u00e9clamer aucun d\u00e9dommagement ni effectuer aucune d\u00e9duction sur le prix des Marchandises ni annuler le Contrat en cours ou les commandes \u00e0 venir si pour quelque raison que ce soit le Vendeur se trouve dans l’impossibilit\u00e9 de livrer les Marchandises \u00e0 l’Acheteur \u00e0 la date ou dans le d\u00e9lai pr\u00e9vu.<\/p>\n

    Nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, si la livraison n’est pas intervenue dans le d\u00e9lai de deux (2) mois suivant la date ou le d\u00e9lai de livraison pr\u00e9vu, pour quelconque raison que ce soit sauf en cas de force majeure au sens de l’article 12 ci-dessous, l’Acheteur ou le Vendeur pourra annuler le Contrat en question sans que sa responsabilit\u00e9 ne soit engag\u00e9e.<\/p>\n

    Article 5 \u2014 Conformit\u00e9 aux Sp\u00e9cifications<\/span><\/strong><\/p>\n

    5.1 Conformit\u00e9 des Marchandises avant chargement.<\/p>\n

    Le Vendeur fournira \u00e0 l’Acheteur les documents certifiant la conformit\u00e9 des Marchandises aux Sp\u00e9cifications requises et en particulier aux normes d’hygi\u00e8ne et de s\u00e9curit\u00e9 des aliments et des produits surgel\u00e9s et\/ou congel\u00e9s \u00e9dict\u00e9es par la r\u00e9glementation fran\u00e7aise et europ\u00e9enne. L’Acheteur est tenu par toutes les constatations et\/ou indications et\/ou informations mentionn\u00e9es dans ces documents. L’inspection des Marchandises pour v\u00e9rifier leur conformit\u00e9 \u00e0 ou avant la livraison au sens de l’article 4 cidessus peut \u00eatre effectu\u00e9e \u00e0 la demande du Vendeur ou de l’Acheteur apr\u00e8s notification et invitation de l’autre partie \u00e0 y participer. Les frais d’inspection avant chargement seront \u00e0 la charge de la partie ayant pris l’initiative de cette inspection sauf accord contraire. L’Acheteur devra s’assurer que les Marchandises d\u00e9crites dans les Sp\u00e9cifications sont conformes \u00e0 la l\u00e9gislation des pays destinataires et que leur importation dans ces pays est permise. Le Vendeur ne pourra pas \u00eatre responsable \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

    5.2 Conformit\u00e9 des Marchandises \u00e0 Destination.<\/p>\n

    Le Contrat sera consid\u00e9r\u00e9 comme d\u00fbment ex\u00e9cut\u00e9 et les Marchandises comme conformes aux Sp\u00e9cifications \u00e0 destination nonobstant un manquant ou surplus qui n’exc\u00e8de pas 5% de la quantit\u00e9 indiqu\u00e9e dans la Confirmation de commande.<\/p>\n

    Toute contestation relative \u00e0 la non-conformit\u00e9 des Marchandises doit \u00eatre transmise par l’Acheteur au Vendeur dans les trois (3) jours ouvr\u00e9s suivant la mise \u00e0 disposition des Marchandises au port de destination, accompagn\u00e9e de l’ensemble des documents justificatifs, avec une convocation ou invitation du Vendeur et de toute autre partie \u00e9tant intervenue dans le transport et\/ou stockage des Marchandises \u00e0 participer \u00e0 une expertise contradictoire au port de destination. Les frais de l’expertise contradictoire au port de destination y compris les frais de l’expert du Vendeur, seront \u00e0 la charge de l’Acheteur.<\/p>\n

    Si aucune contestation ou r\u00e9serve n’est faite dans le d\u00e9lai de trois (3) jours ouvr\u00e9s pr\u00e9vu ci-dessus, toute r\u00e9clamation pr\u00e9sent\u00e9e par l’Acheteur sera irrecevable.<\/p>\n

    Article 6 \u2014 Le risque, la d\u00e9tention et le transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/span><\/strong><\/p>\n

    Les risques, comme les d\u00e9penses et frais engag\u00e9s pour les Marchandises, seront transmis du Vendeur \u00e0 l’Acheteur \u00e0 compter de la livraison au sens de l’article 4 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales, tandis que la propri\u00e9t\u00e9 des Marchandises reste acquise au Vendeur et ne passera \u00e0 l’Acheteur qu’apr\u00e8s le paiement complet du prix des Marchandises et qu’apr\u00e8s la r\u00e9ception par le Vendeur de celui-ci. Le Vendeur pourra demander que les Marchandises lui soient retourn\u00e9es aux frais de l’Acheteur et b\u00e9n\u00e9ficiera de tous les droits pr\u00e9vus l’Article 8.2 ci-dessous si elles ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9es par l’Acheteur qui n’en a pas pay\u00e9 le prix int\u00e9gralement.<\/p>\n

    Article 7 \u2014 Prix<\/span><\/strong><\/p>\n

    Le prix sera indiqu\u00e9 dans la Confirmation de commande et doit \u00eatre pay\u00e9 par l’Acheteur sans aucune d\u00e9duction et\/ou rabais et\/ou autre retenue et\/ou compensation.<\/p>\n

    Article 8 \u2014 Paiement<\/span><\/strong><\/p>\n

    8.1 Conditions.<\/p>\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L. 443-1, 1\u00b0 du Code du commerce fran\u00e7ais, le prix est payable \u00e0 la livraison au sens de l’article 4 ci-dessus et au plus tard trente (30) jours apr\u00e8s la fin de la d\u00e9cade de livraison. Le prix sera pay\u00e9, au choix du Vendeur :<\/p>\n

    (a) Soit par virement bancaire sur le compte d\u00e9sign\u00e9 par le Vendeur, net de tous frais bancaires, contre pr\u00e9sentation des documents (documents devant inclure un connaissement net de r\u00e9serves, le certificat d’origine, les documents sanitaires et\/ou tout autre document requis au port de destination).<\/p>\n

    (b) Soit par le biais d’une lettre de cr\u00e9dit irr\u00e9vocable ouverte aupr\u00e8s d’une banque \u00e9mettrice de premi\u00e8re cat\u00e9gorie agr\u00e9\u00e9e par le Vendeur. Le Vendeur doit fournir \u00e0 ‘Acheteur les coordonn\u00e9es de la banque confirmatrice \u00e0 qui la lettre de cr\u00e9dit doit \u00eatre avis\u00e9e. Dans le cas o\u00f9 la lettre de cr\u00e9dit ne se sera pas avis\u00e9e et confirm\u00e9e directement par la banque confirmatrice indiqu\u00e9e par le Vendeur, tous les frais relatifs aux interm\u00e9diaires\/autre banque confirmatrice seront \u00e0 la charge de !’Acheteur. La lettre de cr\u00e9dit se r\u00e9alisera \u00e0 l’initiative de la banque \u00e9mettrice par le paiement contre la pr\u00e9sentation des documents (documents devant inclure le connaissement original net de r\u00e9serves, le certificat d’origine, les documents sanitaires et\/ou tout autre document requis au port de destination).<\/p>\n

    8.2 Paiements en retard et garantie requise.<\/p>\n

    En cas de retard ou de non-paiement du prix d’achat des Marchandises et\/ou de quelque autres montants que ce soient (en particulier les sommes dues en application des articles 8.1, 10 et\/ou 11 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales) dus par l’Acheteur , le Vendeur pourra suspendre les Contrats et commandes en cours et\/ou futures et\/ou les livraisons de Marchandises \u00e0 venir et\/ou exercer un droit de r\u00e9tention sur ces Marchandises en retenant leur possession sans pr\u00e9judice de tout autre recours dont dispose le Vendeur contre l’Acheteur.<\/p>\n

    En particulier, le Contrat pourra \u00eatre r\u00e9sili\u00e9 au choix du Vendeur, qui pourra demander la restitution des Marchandises aux frais de l’Acheteur sans pr\u00e9judice du droit du Vendeur de demander tous dommages et int\u00e9r\u00eats de quelque nature que ce soit, pour les pertes de profit, les frais engag\u00e9s pour recouvrer les sommes dues ou les d\u00e9penses juridiques par exemple.<\/p>\n

    Par ailleurs, le retard de paiement entra\u00eenera l\u2019application des p\u00e9nalit\u00e9s de retard de 3 fois le taux d\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal de la p\u00e9riode, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.441-6 du Code de Commerce. Toutes les sommes rest\u00e9es impay\u00e9es apr\u00e8s leur \u00e9ch\u00e9ance donneront lieu \u00e0 l’application de p\u00e9nalit\u00e9s mensuelles \u00e9gale \u00e0 trois fois le taux d’int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal fran\u00e7ais.<\/p>\n

    Ces p\u00e9nalit\u00e9s devront \u00eatre pay\u00e9es \u00e0 la seule demande du Vendeur. En outre, une somme forfaitaire de 40,00 EUR pour frais de recouvrement devra \u00eatre pay\u00e9e \u00e0 l’expiration de la date d’\u00e9ch\u00e9ance de chaque facture et\/ou somme impay\u00e9e pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article L441-3 du Code de commerce modifi\u00e9 par loi n\u00b02012-387 du 22 mars 2012 \u2013 art. 121 (V). L’Acheteur accepte que le Vendeur puisse \u00e0 sa discr\u00e9tion absolue affecter tout paiement re\u00e7u de !’Acheteur sur toute autre somme que ce dernier resterait devoir au titre de tout autre Contrat. Tout paiement partiel sera imput\u00e9 en priorit\u00e9 sur les sommes les plus anciennes. Toute d\u00e9t\u00e9rioration de la situation financi\u00e8re de !’Acheteur justifiera pour le Vendeur la possibilit\u00e9 de demander \u00e0 !’Acheteur une garantie pour la bonne ex\u00e9cution de tout autre Contrat et\/ou Confirmation de commande pour lesquels le Vendeur n’a pas encore ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations. Dans ce cas, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de changer, sans pr\u00e9avis. les conditions et\/ou le d\u00e9lai pour le paiement ou de suspendre d’autres exp\u00e9ditions, sans pr\u00e9judice de tous les autres moyens d’action disponibles , jusqu’\u00e0 ce que les cr\u00e9ances \u00e9chues soient pay\u00e9es et\/ou que le Vendeur ait re\u00e7u l’assurance raisonnable que !’Acheteur pourra ex\u00e9cuter ses engagements financiers futurs.<\/p>\n

    Article 9-Retraitdes Marchandises<\/span><\/strong><\/p>\n

    L’Acheteur prendra ses dispositions pour venir retirer et\/ou entreposer les Marchandises \u00e0 la date indiqu\u00e9e par le Vendeur et\/ou transporteur ou lorsque les Marchandises seront disponibles pour \u00eatre r\u00e9cup\u00e9r\u00e9es au port ou au lieu de destination, et devra se charger du transport des Marchandises \u00e0 ses frais et risques et prendre \u00e0 sa charge l’assurance des Marchandises et ce en conformit\u00e9 avec le droit et la r\u00e9glementation applicable au port de destination (tel que le code CIMA). Au port ou lieu de destination, !’Acheteur prendra ses dispositions pour entreposer les Marchandises d’une mani\u00e8re conforme \u00e0 leurs Sp\u00e9cifications et pour les inspecter d’une mani\u00e8re ad\u00e9quate dans un d\u00e9lai de trois (3) jours ouvr\u00e9s \u00e0 compter de la mise \u00e0 disposition des Marchandises \u00e0 destination ou du jour o\u00f9 elles auraient dues \u00eatre retir\u00e9es au port ou au lieu de destination.<\/p>\n

    La date ou p\u00e9riode indiqu\u00e9e par le Vendeur pour retirer ou prendre r\u00e9ception des Marchandises est approximative et faite \u00e0 titre indicatif seulement.<\/p>\n

    Article 1O-Non-retrait des Marchandises<\/span><\/strong><\/p>\n

    Dans le cas o\u00f9 !’Acheteur refuse ou ne vient pas r\u00e9cup\u00e9rer les Marchandises au port ou au lieu de destination ou si un tiers (y compris, mais sans s’y limiter, le transporteur, les autorit\u00e9s douani\u00e8res, les autorit\u00e9s de s\u00e9curit\u00e9, d’hygi\u00e8ne et de sant\u00e9 et\/ou les administrations gouvernementales ou \u00e9tatiques) refuse ou ne pr\u00e9sente pas les Marchandises \u00e0 !’Acheteur en raison d’un manquement quel qu’il soit de !’Acheteur \u00e0 ses obligations alors, sans pr\u00e9judice de tout autre droit et\/ou action dont dispose le Vendeur contre !’Acheteur, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de prendre toute initiative comme d’organiser l’entreposage des Marchandises et\/ou leur retour.<\/p>\n

    L’Acheteur doit indemniser le Vendeur de tous les frais et d\u00e9penses engag\u00e9s du fait du manquement de !’Acheteur \u00e0 son obligation de retirer les Marchandises \u00e0 destination y compris, mais sans s’y limiter, les frais relatifs \u00e0 l’entreposage, au transport, au fret, aux douanes ou au port et\/ou aux surestaries de conteneurs.<\/p>\n

    Si !’Acheteur ne rem\u00e9die pas \u00e0 la situation cr\u00e9\u00e9e par lui et ne r\u00e9cup\u00e8re pas les Marchandises dans un d\u00e9lai de huit (8) jours ouvr\u00e9s apr\u00e8s avoir re\u00e7u une mise en demeure du Vendeur par courriel, le Vendeur se r\u00e9serve le droit de venir r\u00e9cup\u00e9rer les Marchandises et de les vendre en facturant \u00e0 !’Acheteur la diff\u00e9rence \u00e9ventuelle entre le prix des Marchandises convenu \u00e0 l’origine et le prix de revente plus bas ainsi que les d\u00e9penses additionnelles qui auraient pu survenir pendant la revente (y compris les frais de reconditionnement) et\/ou le Vendeur aura le droit de r\u00e9silier le Contrat sans pr\u00e9avis. Toutes les sommes restant dues par !’Acheteur au Vendeur du fait du non-retrait des Marchandises permettent au Vendeur de b\u00e9n\u00e9ficier des dispositions de l’article 8.2 ci-dessus.<\/p>\n

    Article 11-Responsabilit\u00e9 et limitations<\/span><\/strong><\/p>\n

    Toute r\u00e9clamation ou action contre le Vendeur sera prescrite apr\u00e8s l’expiration d’un d\u00e9lai d’un an \u00e0 compter du jour o\u00f9 les Marchandises sont mises \u00e0 disposition pour \u00eatre retir\u00e9es \u00e0 destination et\/ou du jour o\u00f9 elles auraient dues \u00eatre r\u00e9ceptionn\u00e9es\/retir\u00e9es.<\/p>\n

    Le Vendeur ne sera pas responsable des pertes de profit ou de client\u00e8le, de l’atteinte \u00e0 la r\u00e9putation, \u00e0 la marque ou \u00e0 l’image de marque, des pertes li\u00e9es \u00e0 des ventes futures ou de toute r\u00e9clamation de quelque nature que ce soit qui serait engag\u00e9e par !’Acheteur ou tout autre personne pour toutes les cons\u00e9quences ou pertes indirectes ou dommages subis par !’Acheteur \u00e0 la suite d’un manquement par le Vendeur \u00e0 ses obligations sauf en cas de faute dolosive du Vendeur lui-m\u00eame.<\/p>\n

    Dans tous les cas dans lesquels le Vendeur devra payer des dommages et int\u00e9r\u00eats, ces dommages et int\u00e9r\u00eats ne devront en aucun cas d\u00e9passer 80% du prix des Marchandises indiqu\u00e9 sur la Confirmation de commande (sauf en cas de faute dolosive du Vendeur lui-m\u00eame).<\/p>\n

    L’Acheteur sera responsable vis-\u00e0-vis du Vendeur et devra l’indemniser int\u00e9gralement de toute r\u00e9clamation qui serait introduite par un tiers contre lui et qui r\u00e9sulterait de la faute ou n\u00e9gligence de !’Acheteur ou du non-respect par lui de ses obligations en vertu du Contrat ou de toute autre obligation qu’il pourrait avoir en dehors de ce Contrat vis-\u00e0-vis des tiers.<\/p>\n

    Article 12-Forcemajeure<\/span><\/strong><\/p>\n

    Sera consid\u00e9r\u00e9 comme constituant un cas de force majeure exon\u00e9rant le Vendeur de toute responsabilit\u00e9 pour non-respect du Contrat et de ses obligations, tout \u00e9v\u00e9nement, tout incident ou circonstance se trouvant raisonnablement en dehors de son ontr\u00f4le y compris, mais sans s’y limiter, tout manquement ou retard caus\u00e9 par le transporteur des Marchandises et\/ou par le Vendeur qui r\u00e9sulterait d’une gr\u00e8ve, d’une interdiction, d’un blocage, d’une \u00e9meute, du feu, de troubles civils, de diff\u00e9rence avec ou entre des travailleurs ou d’autres actions industrielles, d’accidents de machines, de panne ou de bris de machine, d’infrastructure ou d’\u00e9quipement, d’obstruction, d’arr\u00eat, d’accident, d’un p\u00e9ril, de catastrophe naturelle, d’inondations, de temp\u00eates, de courant d’air, de conditions climatiques s\u00e9v\u00e8res, d’actes de Dieu, d’embargo, de blocus, de sanctions, du terrorisme ou de mesures de pr\u00e9vention du terrorisme, de politiques ou restrictions de gouvernement y compris les prohibitions ou les restrictions d’export ou d’import y compris les attributions, les priorit\u00e9s , les r\u00e9quisitions, les quotas et le contr\u00f4le des prix, d’action ou d’inaction en relation avec des licences, des permis ou des autorisations, de guerres (d\u00e9clar\u00e9es ou non). de retard de quelque nature que ce soit dans la fourniture des Marchandises au Vendeur. Le Vendeur informera !’Acheteur aussit\u00f4t que possible de tout \u00e9v\u00e9nement ci-dessus list\u00e9 qui surviendrait.<\/p>\n

    Article 13-Les embargos<\/span><\/strong><\/p>\n

    L’ex\u00e9cution du Contrat par le Vendeur est conditionn\u00e9e \u00e0 l’absence de r\u00e8gle nationale ou internationale relative \u00e0 la l\u00e9gislation du commerce international qui prohiberait la vente des Marchandises objets du Contrat et\/ou \u00e0 l’absence d’embargo et\/ou d’autres sanctions qui s’opposeraient \u00e0 l’ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\n

    Article 14 – Droit applicable et juridiction comp\u00e9tente<\/span><\/strong><\/p>\n

    Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais \u00e0 l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises (Vienne, 1980) et tout litige, diff\u00e9rend ou contentieux en vertu du Contrat et\/ou de la Confirmation de commande et\/ou des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales qui ne peut \u00eatre r\u00e9solu amiablement entre les parties devra \u00eatre soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des juridictions du lieu du si\u00e8ge social du Vendeur. Toutes les autres modalit\u00e9s du Contrat devront \u00eatre r\u00e9gl\u00e9es par les lncoterms\u00ae 2010 ou la derni\u00e8re version des lncoterms\u00ae \u00e9dit\u00e9e par la CCI (Chambre de Commerce Internationale).<\/p>\n

    \u00a0<\/p>\n

    <\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Article 1 \u2014 D\u00e9finitions Acheteur: la personne, entreprise ou soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 laquelle le Vendeur fait une proposition de vente ou \u00e0 laquelle le Vendeur transmet une Confirmation de commande ou avec laquelle il conclut le Contrat.\u00a0 Confirmation de commande: la confirmation ou l’offre de contracter \u00e9mise par le Vendeur \u00e0 l’Acheteur pour la vente des […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-12546","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/brucetrade.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12546","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/brucetrade.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/brucetrade.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/brucetrade.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/brucetrade.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12546"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/brucetrade.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12546\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/brucetrade.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12546"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}